PARTI MALAGASY MIARA-MIAINGA
COMMUNIQUE DE PRESSE N°003/2023 RELATIF AUX VIOLATIONS DES DROITS DE REUNION PACIFIQUE ET DE LA LIBERTE D’EXPRESSION
Faisant suite aux dispositions interdisant la tenue des réunions publiques et des manifestations politiques dans les lieux publics, à l’exception de celles organisées par l’Etat, ainsi qu’à l’interdiction par le Chef de District de Fandriana de la manifestation politique organisée par le Malagasy Miara-Miainga (MMM) dans la Commune Rurale d’Imito le vendredi 21 avril 2023, le MMM :
1.Considère que l’interdiction par le Chef de District de Fandriana, de la manifestation prévue par le Maire d’Imito, constitue un recul regrettable dans la mise en œuvre de la décentralisation en portant atteinte aux initiatives locales.
2.Maintient que les dispositions prises par le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation violent l’article 10 de la Constitution de la Quatrième République, l’article 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’article 21 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques ratifié par Madagascar en 1971 et évoqué dans le préambule de l’actuelle Constitution, ainsi que l’article 28 de la loi n°2011-012 relatif aux partis politiques, qui dispose que les réunions et les manifestations publiques des partis politiques sont libres.
3.A contesté devant la juridiction administrative la décision du 19 avril 2023 prise par le Chef de District de Fandriana laquelle se base sur les dispositions émises par le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, et soulevé une exception d’inconstitutionnalité desdites dispositions, en application de l’article 118 alinéa 2 de la Constitution.
4.Appelle la Haute Cour Constitutionnelle à déclarer inconstitutionnelles, les dispositions prises par le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation sur la tenue des réunions publiques et des manifestations politiques, afin de protéger les droits fondamentaux de réunion pacifique et de liberté d’expression, et ainsi, restaurer le bon fonctionnement de la démocratie.
5.Rappelle par ailleurs que les lois encore en vigueur, ne distinguant pas les périodes préélectorale et électorale, ont permis à l’actuel Président de la République Andry RAJOELINA, en 2018, alors prétendant à la magistrature suprême, d’organiser librement des manifestations et d’entamer des tournées politiques en dehors de la période de campagne.
6.Réitère que la loi du plus fort est une pratique politique du temps révolu que nous devons abandonner afin d’assurer un meilleur lendemain aux ménages.
Fait à Antananarivo, le 25 avril 2023
