DÉCLARATION
Au regard de la décision n°4-HCC/D3 du 10 mars 2023, relative à la déclaration de la Présidente de l’Assemblée Nationale et de quelques membres du bureau
permanent de l’Assemblée Nationale du 8 décembre 2022, ainsi qu’à la demande de constat du non-respect par le Président de la République des dispositions de l’article 49 alinéa premier et de l’application
de l’alinéa 2 de ce même article 49,
nous Députés de Madagascar signataires de la requête déposée auprès du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de Droit (HCDDED), faisons la déclaration suivante
- La prérogative constitutionnelle des Députés et le droit constitutionnel de l’Assemblée Nationale de déposer une motion de censure contre le gouvernement selon les dispositions de l’article 103 de la Constitution qui sont des pouvoirs et compétences à nous dévolus par la Constitution nous sont récusés.
- Mais encore, la Haute Cour n’a pas répondu à notre requête. En lieu et place, i Cette Haute Cour a inventé une disposition qui ne figure point à l’article 195 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale. Ce qui n’est ni son rôle ni sa compétence. Son rôle est, et se limite à faire appliquer les dispositions déjà existantes et à s’assurer que cette application se fasse conformément au prescrit constitutionnel. ii Cette Haute Cour par ailleurs, base sa décision sur une considération qui n’est mentionnée ni à l’article 103 de la Constitution ni à l’article 195 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale pour juger que la déclaration de la Présidente de l’Assemblée Nationale de même que celle de quelques membres du bureau permanent, sont conformes à la Constitution. iii En bref, la Haute Cour a porté son jugement à sa seule convenance, quant à la conformité à la Constitution, des déclarations sus mentionnées et par conséquent la suspension de la poursuite du processus de mention de censure.
- La Haute Cour Constitutionnelle outrepasse ses compétences et verse dans le détournement de pouvoir. Elle s’arroge même les pouvoirs du Constituant, ce qui n’est pas conforme aux pratiques largement reconnues des juridictions constitutionnelles de par le monde. En effet, en ce qui concerne le respect ou non de l’article 49 alinéa premier de la Constitution et
l’application de l’alinéa 2 de ce même article, le constat est que : i La Haute Cour compare des notions sans lien entre elles. Elle met en parallèle les moyens d’action réciproques assurant l’équilibre des pouvoirs avec une sanction pour le non-respect d’une disposition de la Constitution, ce qui ne sont tout simplement pas comparables, car fondamentalement sans rapport entre eux. ii La Haute Cour fait une autre comparaison ahurissante, à savoir celle d’aligner l’article 49 de la Constitution qui prescrit l’empêchement définitif comme sanction en cas de non-respect par un Président de la République d’une disposition de la Constitution avec les articles 50 et 51 de la Constitution qui disposent de l’empêchement temporaire du Président de la République pour cause d’incapacité physique ou mentale d’exercer ses fonctions, donc une manière de le ménager. iii Enfin, la Haute Cour interprète des dispositions constitutionnelles déjà suffisamment claires et explicites. - Pour toutes ces raisons :
✔ Nous constatons le non-respect des droits et pouvoirs des Députés, de même que les vôtres peuple Malagasy détenteur du pouvoir dont nous sommes les élus tandis que la Nation est victime de sacrilège ;
✔ Nous constatons le non-respect de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire consacrée Constitution et que nous sommes en droit d’exiger ;
✔ Nous ne pouvons plus accorder notre confiance à la HCC et notre défiance est amplement justifiés dans la mesure où elle est de connivence avec l’exécutif ce qui n’est pas conforme la Constitution ;
✔ Il est à craindre que les élections ne soient ni transparentes, ni acceptées par tous et que nous
nous acheminons vers une crise compte tenu de notre doute en la capacité de la HCC à juger et à dire le droit en toute équité en particulier en ce qui concerne le jugement des élections successives à venir. - Bien que les Décisions de la Haute Cour ne soient susceptibles d’aucun recours, le doute est permis tant il est manifeste que la HCC n’est pas indépendante et qu’elle fonde ses décisions sur des considérations politiques. Ainsi, Nous nous érigeons pour :
✔ Défendre les droits et prérogatives des Députés, qui assurent l’équilibre des pouvoirs dans le pays, qui nous préservent des abus de pouvoirs ou d’un pouvoir unique omnipotent, et qui sont les garants de la démocratie à Madagascar;
✔ Appeler nos collègues Députés à être jaloux du caractère sacré de notre institution et à renforcer nos rangs pour exiger le plein exercice de nos pouvoirs que l’élection par nos concitoyens nous ont conférés ;
✔ Nous exhortons les magistrats et juristes à défendre l’indépendance de la justice et à se dresser contre le sacrilège de la vérité ;
✔ Nous voulons des élections propres, transparentes afin d’éviter toute crise que notre pays déjà dans une situation d’extrême vulnérabilité du fait d’une gouvernance inefficace, ne supporterait plus;
✔ Faire en sorte que la démocratie ne régresse à Madagascar car la dictature est à nos portes et que l’on appauvrit la population qui est source de tout pouvoir et détentrice de la souveraineté. Nous sommes ici aujourd’hui, appelant les forces vives de la Nation ainsi que tous les citoyens à exiger le respect des lois en vigueur et en particulier de la Constitution qui consacre la séparation des pouvoirs pour que règnent la justice et la liberté pour le salut national.
Fait à Antananarivo, ce 23 mars 2023
