PARTI MALAGASY MIARA-MIAINGA
COMMUNIQUE DE PRESSE N°004/2023 RELATIF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FIANARANTSOA
Le 27 avril 2023, le Tribunal Administratif de Fianarantsoa a répondu à la requête déposée par le parti Malagasy Miara-Miainga (MMM). En guise de rappel, le parti MMM a soulevé l’exception d’inconstitutionnalité de la décision prise par le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation relative aux réunions publiques et manifestations sur la voie publique, ayant comme fondement l’ordonnance n°62-017 du 04 août 1962. Aussi, elle viole le Pacte international sur les droits civils et politiques, ratifié par Madagascar en 1971. Ainsi, le parti MMM :
- Informe que le Tribunal Administratif de Fianarantsoa a jugé qu’il n’y a plus lieu à statuer sur les deux requêtes déposées par le MMM.
- Fait part du jugement du Tribunal Administratif de Fianarantsoa qui renvoie au MMM la compétence de saisine de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) pour soulever l’exception d’inconstitutionnalité. Jugement qui va à l’encontre de ce qui est écrit noir sur blanc dans l’article 118 de la Constitution de la Quatrième République disposant que dans le cas de l’exception d’inconstitutionnalité, il revient à la juridiction saisie, en l’occurrence du Tribunal Administratif de Fianarantsoa, de sursoir à statuer et de saisir à son tour la HCC.
- S’interroge sur le jugement du Tribunal Administratif de Fianarantsoa qui semble aller à l’encontre des dispositions constitutionnelles, qui est une loi fondamentale de la République et fait part de ses inquiétudes à la veille des exercices électoraux.
- Etant rattaché à la doctrine démocrate-centriste, et par conséquent aux valeurs démocratiques véhiculant le respect des institutions, le MMM considère que ce jugement démontre un recul démocratique regrettable et risque de porter préjudice aux acquis démocratiques de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 28 avril 2023
